Conditions générales de vente - M et Vous Services
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de services à la personne fournies par M et Vous Services, au domicile du client, dans le cadre des activités autorisées par l’article D.7231-1 du Code du travail.
2. Prestations proposées
Les prestations proposées incluent, mais ne sont pas limitées à :
- Entretien du domicile (ménage, repassage, tri, rangement)
- Aide aux personnes âgées
- Garde d’enfants à domicile
- Petits travaux de jardinage ou de bricolage
- Vigilance temporaire et maintenance du domicile en cas d’absence
Les prestations sont détaillées dans le devis ou contrat de prestation signé entre les parties.
3. Modalités d’intervention
Les interventions ont lieu au domicile du client, selon les modalités convenues (jours, horaires, durée) dans le devis, signé, avec la mention « bon pour accord ».
Le client s’engage à permettre l’accès au domicile dans des conditions normales de sécurité ainsi que de donner toutes les informations utiles à l’accompagnement de leur(s) enfant(s) et/ou personne(s) fragile(s).
4. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) et précisés sur le devis.
Le règlement peut s’effectuer :
- Par virement bancaire
- Par chèque
- Par CESU (Chèque Emploi Service Universel) le cas échéant
- Par carte bancaire (pour un montant supérieur à 50 euros)
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées dans le contrat (par exemple, en fin de mois ou à chaque prestation). Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.
5. Réduction ou crédit d’impôt
Les prestations ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt de 50 % sur les sommes versées, selon l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
L’avance immédiate de crédit d’impôts est possible. Le client devra alors accepter l’activation du service via impots.gouv.fr ou sur son espace personnel de l’URSSAF ; puis valider chaque demande.
Une attestation fiscale annuelle sera remise au client avant le 31 mars de l’année civile pour les prestations de l’année précédente.
6. Engagements du client
Le client s’engage à :
- Fournir un environnement de travail adapté, sécurisé et conforme aux règles d’hygiène.
- Informer le prestataire de tout changement pouvant affecter la prestation.
- Respecter les horaires convenus ou prévenir au minimum 48 h à l’avance en cas d’annulation.
7. Annulation / Modification
En cas d’annulation d’une prestation non justifiée par un cas de force majeure :
- Un préavis de 48 h est requis.
- À défaut, la prestation pourra être facturée dans son intégralité.
En cas d’absence du client sans préavis, la prestation est considérée comme due.
8. Responsabilité et assurance
Le prestataire s’engage à fournir une prestation conforme et à respecter la confidentialité des informations.
Il est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés dans le cadre de son intervention.
Le client est responsable de son logement et des objets s’y trouvant.
9. Réclamation et litige
Toute réclamation peut être adressée par mail à contact@mservices-hainaut.fr
En cas de litige, le client peut saisir un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du client.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en s’adressant au prestataire.
11. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou déterminée selon les termes du devis.
Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis écrit de 15 jours, sauf accord particulier ou situation d’urgence.